Thesaurus

Code pénal
    Code criminel ; Criminal codes
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Texte officiel - Code - Code pénal
    Indice: C10.30.05.09
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Recueil contenant l'ensemble des actes interdits par une société civile à ses membres ainsi que les sanctions qui peuvent être imposés à ceux qui les commettent.

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