Thesaurus

Cour d'appel du Québec
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Tribunal - Cour d'appel du Québec
    Indice: C10.50.15
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Plus haut tribunal du Québec dont la vocation est distincte de celle des autres cours d'appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99% des affaires.

 

       

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