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Cour suprême du Canada
Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Tribunal
- Cour suprême du Canada
Indice: C10.50.18
Classification: C Éthique, droits, justice
Définition: Plus haut tribunal du Canada. Composée de neuf juges, elle constitue la juridiction ultime dans la hiérarchie judiciaire canadienne tant en matière civile que pénale. Elle entend principalement, en dernière instance, les appels des jugements provenant des cours d'appel des provinces et territoires canadiens ou de la Cour d'appel fédérale.
Documents (Mots-clés principaux)
Documents (Mots-clés secondaires)
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Monographie :
Garantir l'accès : un défi d'équité, d'efficience et de qualité : document de consultation
/ Québec (Province). Ministère de la santé et des services sociaux.
-Québec : Ministère de la santé et des services sociaux, 2006. - 61 p.
