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Supreme Court of Canada
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Courts - Supreme Court of Canada
    Indice: C10.50.18
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Plus haut tribunal du Canada. Composée de neuf juges, elle constitue la juridiction ultime dans la hiérarchie judiciaire canadienne tant en matière civile que pénale. Elle entend principalement, en dernière instance, les appels des jugements provenant des cours d'appel des provinces et territoires canadiens ou de la Cour d'appel fédérale.

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