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Cours municipales du Québec
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Tribunal - Cours municipales du Québec
    Indice: C10.50.08
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Cour d'archives établie par règlement municipal dont la juridiction en matière criminelle, civile ou mixte est restreinte à une ou plusieurs municipalités. Les décisions des cours municipales portent sur différents sujets notamment le Code de la sécurité routière, les règlements municipaux, l'application des chartes, le Code criminel et le Code de procédure pénale.

 

       

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