Thesaurus

Curatelle publique
    Curateur public
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Service de protection juridique - Curatelle publique
    Indice: C10.45.20
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Service juridique gouvernemental qui veille à la protection de citoyens inaptes par des mesures adaptées à leur état et à leur situation et qui s'assure que toute décision relative à leur personne ou à leurs biens est prise dans leur intérêt, le respect de leurs droits et la sauvegarde de leur autonomie. Le Curateur informe aussi la population et les intervenants de même qu'il les sensibilise aux besoins de protection découlant de l'inaptitude.

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