Thesaurus

Défense d'aliénation mentale
    Insanity
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Procédure (justice) - Procédure pénale - Procès - Défense d'aliénation mentale
    Indice: C10.55.10.15.15
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Moyen de défense appuyé sur l'argument de l'aliénation mentale temporaire ou permanente de l'accusé qui prétend, qu'au moment de la commission de l'infraction qui lui est reprochée, il se trouvait incapable d'apprécier la nature ou les conséquences de ses actes et incapable également de savoir que ses actes constituaient une infraction.
    Note d'application: Utiliser seulement en contexte administratif ou judiciaire dans les cas où des mesures d'internement et de protection s'imposent.

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