Thesaurus

Health law
    Droit médical
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Law - Health law
    Indice: C10.05.15
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les questions de santé ainsi que les institutions qui s'y rattachent.
    Note d'application: À distinguer de «droits à la santé» qui est une liberté individuelle.

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