Thesaurus

Jurisprudence
    Case law
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Jurisprudence
    Indice: C10.35
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: 1) Ensemble des jugements concordants rendus sur un point de droit donné par les tribunaux de même degré et de même nature. 2) Interprétation du droit écrit ou fixation d'un point de droit par l'exercice de la fonction juridictionnelle.

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