Thesaurus

Législation
    Loi ; Texte législatif ; Laws
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Texte officiel - Législation
    Indice: C10.30.20
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Ensemble des textes qui régissent les rapports entre les membres d'un État.
    Note d'application: 1) À n'employer que lorsqu'on parle de l'ensemble des lois d'un État ou de l'ensemble des lois sur un sujet. Associer, si nécessaire, à un lieu géographique ou à un autre descripteur; 2) Employer le libellé de la loi lorsqu'il s'agit d'une loi en particulier. Ex. «Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec».

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