Thesaurus

Mandates
    Candidat - Mandates
    Définition:Contrat par lequel une personne qu'on appelle le mandant, confie la gestion d'une affaire licite à une autre personne qu'on appelle mandataire, qui, par le fait de son acceptation, s'oblige de l'exécuter. (OLF)
    Indice:E10.31.03
    Classification:E Éthique - Droits - Justice

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