Thesaurus

Mandates for the eventuality of the mandators inability
    Directives préalables ; Volontés ; Mandates in case of incapacity
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Legal protection services - Protective supervision for persons of full age - Mandates for the eventuality of the mandators inability
    Indice: C10.45.05.03
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Document, fait par acte notarié portant minute ou devant deux témoins qui n'ont pas intérêt à l'acte, permettant à une personne saine d'esprit de désigner un mandataire pour s'occuper de ses biens et de sa personne advenant qu'elle devienne inapte à prendre elle-même une décision.
    Note d'application: À distinguer de «testament de vie» qui concerne surtout les questions de santé.

Documents (Descriptors) Documents (Mots-clés secondaires)
 

       

  Copier Permanent URL de cette page Ajouter cette page

     



Aller vers :   IUGM    Fondation IUGM   Centre de recherche IUGM