Thesaurus

Tribunal administratif
    Classe C Éthique, droits, justice - Justice - Tribunal - Tribunal administratif
    Indice: C10.50.03
    Classification: C Éthique, droits, justice
    Définition: Organisme administratif investi par une loi du pouvoir de décision affectant les droits, les intérêts et les obligations des administrés suivant un processus quasi judiciaire.

 

       

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