Chapitre de livre

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Aspects juridiques : évaluation de l'inaptitude / PHILIPS-NOOTENS, Suzanne ; HOTTIN, Paule. In Précis pratique de gériatrie, 3e édition.
Acton-Vale, Paris : Edisem;Maloine, 2007 (3e édition), , p.963-984.


Lieux géographiques
: Canada, France

Mots-clés principaux
:
Personne inapte
Aspect légal

Mots-clés secondaires : Consentement aux soins ; Consentement par un tiers ; Consentement éclairé ; Droit au refus de traitement ; Droits de la personne ; Évaluation psychique ; Hospitalisation ; Service de protection juridique ; Soins d'urgence

Résumé :

Autonomie et intégrité de la personne : des droits fondamentaux

Conditions de validité du consentement à un acte médical
- Consentement libre
- Consentement éclairé
- Consentement donné par une personne apte à décider

Consentement aux soins requis par l'état de santé
- Personne âgée apte à décider : consentement et droit de refus
- Évaluation de l'inaptitude à consentir à un traitement
- Personne âgée inapte : décision prise par autrui
Tiers habilité à consentir
Conditions de validité du consentement substitué
- Circonstances obligeant à recourir au tribunal

Situation d'exception : l'urgence

Évaluation psychiatrique et garde en établissement
- Critère général du danger d'inaptitude
- Consentement et absence d'opposition du malade
- Garde en établissement sur l'intervention du tribunal ou en cas d'urgence
- Distinction de la garde et des soins

Expérimentation auprès des personnes âgées
- Distinction entre expérimentation et soins innovateurs
- Personne âgée apte à décider
- Personne âgée inapte : protection renforcée

Détermination de l'inaptitude de la personne âgée
- Problématique de l'inaptitude
- Évaluation de l'inaptitude

Protection juridique de la personne âgée inapte
- Motifs de protection
- Régimes de protection
- Mandat donné en prévision de l'inaptitude

Conclusion

Bibliographie

Lectures suggérées

Langue : Français
Doc n° : 24579 ISBN / ISSN : 9782224029722
NumRec : 2457903
Contenu dans
    Monographie : Précis pratique de gériatrie / dir. ARCAND, Marcel ; dir. Hébert, Réjean. -Acton-Vale, Paris : Edisem;Maloine, 2007. - xxiii, 1270 p. + 4 p. de pl.
    ISBN 9782891302098

 

       

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