Monographie

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Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale : Projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées / Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; BERNARD, Claire.
Montréal : La CDPDJ, 2011, 23 p.

http://www2.cdpdj.qc.ca/publications/Documents/memoire_... (21-09-2011)
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Lieux géographiques
: Quebec (province), Canada

Descriptors
:
Private retirement homes
Patient rights
Institutionalization
Health facilities evaluation
Operating permits

Mots-clés secondaires : Sexual abuse ; Coroners ; Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès ; Death certificates ; Death causes
Language : Français
Doc n° : 28392
NumRec : 5932603
28392.pdf
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