Monographie

En ligne (disponible) - Monographie
Capacité juridique, prise de décision et tutelle : rapport préliminaire
Toronto : Commission du droit de l'Ontario, 2015, 4 p.

http://www.lco-cdo.org/capacity-guardianship-interim-re... (25-05-2016)
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Lieux géographiques
: Ontario, Canada

Mots-clés principaux
:
Personne inapte
Aspect légal

Mots-clés secondaires : Service de protection juridique ; Consentement éclairé ; Régime de protection pour les personnes majeures

Résumé :

Le rapport complet est disponible sous le titre "Legal Capacity, Decision-making and Guardianship: Interim Report" (en anglais seulement) à : http://www.lco-cdo.org/en/capacity-guardianship-interim-report



Langue : Français
Doc n° : 33564
NumRec : 7256803
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