Monographie

En ligne (disponible) - Monographie
Capacité juridique, prise de décision et tutelle : rapport final
Toronto : Commission du droit de l'Ontario, 2017, 460 p.

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Lieux géographiques
: Ontario, Canada

Mots-clés principaux
:
Personne inapte
Aspect légal

Mots-clés secondaires : Service de protection juridique ; Consentement éclairé ; Régime de protection pour les personnes majeures

Résumé :

Le Rapport final de la Commission du Droit de l'Ontario recommande un plan complet en vue de réformer les lois et les orientations ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé.

Langue : Français
Doc n° : 34451
NumRec : 7504403
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