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Étude comparative sur les régimes juridiques de protection des majeurs incapables : normes nationales du droit privé, du droit internationnal privé et éventuelle initiative législative de l'Union Européenne (Royaume-Uni, France, Allemagne, Suède, République Tcheque, Roumanie) / Institut suisse de droit comparé.
Lausanne : Parlement européen. Direction générale politiques internes de l'Union, 2008, 358 p. .

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/docume... (2018-01-31)
Collection : Étude
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Lieux géographiques
: Europe

Mots-clés principaux
:
Régime de protection pour les personnes majeures
Personne inapte
Aspect légal


Résumé :

"Cette étude offre une analyse comparative approfondie et objective des systèmes de protection juridique des majeurs incapables dans un nombre sélectionné d'Etats membres de l'Union européenne. Les deux premières parties contiennent, pour chaque Etat membre concerné, une description et une analyse des normes nationales du droit privé et du droit international privé dans le domaine de la protection juridique des incapables majeurs. La dernière partie de l'étude est consacrée à une analyse des avantages et de l'éventuel contenu d'une initiative législative de l'UE dans le domaine de la protection juridique des incapables majeurs dans les cas transfrontaliers."

Illustrations : tableaux ; graph.
Langue : Français
Doc n° : 34906
NumRec : 7624703
 

       

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