Monographie

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Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens : étude détaillée du projet de loi 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes / Société de gestion pour le soutien aux proches aidants.
Montréal : L'Appui, 2019, 18 p.

https://www.lappui.org/content/download/28130/file/Memo... (04-02-2020)
Format de fichier : Adobe Acrobat PDF
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Lieux géographiques
: Québec (province), Canada

Mots-clés principaux
:
Régime de protection pour les personnes majeures
Personne en perte d'autonomie
Curateur au majeur
loi modifiant le Code civil, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Mandat en prévision d'inaptitude


Résumé :

"L'Appui national présente dans ce mémoire quelquesconstats et préoccupations au regard de certaines dispositions particulières du projet de loi 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions enmatière de protection des personnes. Plus que juridique, l'esprit dans lequel ce mémoire a été rédigé est empreint d'une perspective sociale et de gestion du changement. Nous laisserons les experts juristes oeuvrer au moment de l'étude détaillée des articles du projet de loi." (Extrait du document)

Langue : Français
Doc n° : 36172
NumRec : 8015203
 

       

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