Site internet

- Site internet
Loi sur le droit d'auteur, S.R. C-30
Canada. Ministère de la Justice.

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html (17-01-2005)

Lieux géographiques
: Canada

Mots-clés principaux
:
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
Législation
Canada
Réglementation


Résumé :

Décret sur la reproduction d'une loi fédérale
Quiconque peut, sans débourser quoi que ce soit ou sans avoir à en demander l'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada, et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs des décisions de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.

Type de site : Gouvernemental
Clientèle visée : Grand public et professionnels
Langue : Français
Doc n° : 18324
NumRec : 1832403
Droit d'auteur, Loi sur le.HTM
Droit d'auteur, Loi sur le.HTM
 

       

  Copier Permanent URL de cette page Ajouter cette page

     



Aller vers :   IUGM    Fondation IUGM   Centre de recherche IUGM